Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et public

Ardwa est un logiciel en ligne qui permet au Commerçant de vendre et de prendre des réservations sur WhatsApp : catalogue, créneaux, paiements, factures, base clients, assistant automatique et outils associés.

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En s'inscrivant, le Commerçant déclare agir à titre professionnel. Le service s'adresse exclusivement aux professionnels : les règles de médiation de la consommation ne s'appliquent pas.

2. Compte et accès

Le Commerçant crée un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe personnels, qu'il garde confidentiels. Il peut donner des accès à ses collaborateurs et reste responsable de leurs actions.

Ardwa peut suspendre un accès en cas d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité ou de violation des présentes conditions, en en informant le Commerçant.

3. Offres, essai et prix

Les offres (Essentiel, Pro, Business), leur contenu et leurs prix hors taxes sont décrits sur la page Tarifs au jour de la souscription. Un essai gratuit de 14 jours de l'offre Pro est proposé sans carte bancaire ; sans souscription à son terme, les fonctions avancées sont suspendues et les données conservées 30 jours.

Ardwa ne prélève aucune commission sur les ventes du Commerçant. Les frais facturés par des tiers restent à la charge du Commerçant, en particulier : les messages WhatsApp facturés par Meta, les frais du prestataire de paiement choisi, et les fournisseurs d'IA activés avec la propre clé du Commerçant.

Des remises, mois offerts ou tarifs particuliers peuvent être accordés par écrit ; ils s'appliquent pour la durée indiquée.

4. Paiement, renouvellement et retard

L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement, par carte bancaire ou prélèvement. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée sauf résiliation. Les factures sont disponibles dans l'espace du Commerçant.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Après relance restée sans effet pendant 15 jours, Ardwa peut suspendre les fonctions avancées ; la boutique reste consultable.

5. Résiliation et réversibilité

Le Commerçant résilie à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. Un changement vers une offre supérieure est immédiat et calculé au prorata ; vers une offre inférieure, il prend effet à la fin de la période payée.

Pendant 30 jours après la fin du contrat, le Commerçant peut exporter l'ensemble de ses données (fonction « Mes données »). Elles sont ensuite supprimées, à l'exception de ce que la loi impose de conserver (factures émises par Ardwa : 10 ans).

6. Obligations du Commerçant

Le Commerçant est seul responsable de ses produits, prix, contenus, horaires, messages et relations avec ses clients, ainsi que du respect des règles applicables à son activité (affichage des prix, hygiène, vente d'alcool interdite aux mineurs, facturation, droit de la consommation…).

Il s'engage à respecter les conditions et politiques de WhatsApp Business et de Meta, à n'envoyer de messages promotionnels qu'aux clients qui l'ont accepté, et à respecter leurs demandes d'arrêt (« STOP »). Il informe ses clients du traitement de leurs données ; Ardwa met à sa disposition une notice prête à l'emploi.

Il est seul responsable des comptes qu'il connecte (WhatsApp, paiement, Google, IA) et de leur conformité.

7. Services tiers

Ardwa s'appuie sur des services tiers, en particulier WhatsApp Business Platform (Meta), Stripe et Google. Leur disponibilité, leurs règles et leurs tarifs relèvent de ces tiers ; Ardwa ne peut être tenu responsable d'une décision de leur part (refus de vérification, restriction de numéro, modification tarifaire).

8. Disponibilité et support

Ardwa met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h sur 24, hors maintenance et incidents indépendants de sa volonté. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le support est joignable par e-mail et WhatsApp aux horaires indiqués dans l'application. Pour résoudre un incident ou à la demande du Commerçant, le support peut accéder à son espace (« prise en main ») : chaque accès est limité dans le temps, motivé et journalisé, et le journal est consultable par le Commerçant dans « Ma boutique ».

9. Assistant automatique et IA

L'assistant de la boutique s'identifie comme automatique et propose toujours de parler à une personne. Les réponses générées par l'IA éventuellement activée par le Commerçant peuvent être inexactes ; elles ne se substituent pas aux informations officielles du Commerçant, qui en contrôle le contenu.

10. Données personnelles

Pour les données des clients du Commerçant, Ardwa agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon l'accord de traitement des données accepté à l'inscription, qui fait partie intégrante des présentes. Pour les données du compte du Commerçant, Ardwa agit en tant que responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).

11. Responsabilité

La responsabilité d'Ardwa est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Commerçant au titre des 12 derniers mois. Ardwa n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputables au Commerçant ou à un tiers).

12. Propriété intellectuelle

Ardwa concède au Commerçant un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service pendant la durée de l'abonnement. Le Commerçant reste propriétaire de ses contenus et données.

13. Modifications

Ardwa peut faire évoluer ces conditions et ses offres. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Commerçant qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège d'Ardwa.